A-4 / Comment engager la procédure de conciliation ? Le conciliateur.

Avocat au tribunal de commercea) Le conciliateur est désigné par le Tribunal ou choisi par vous.

Le débiteur peut proposer son propre conciliateur au Président du Tribunal qui reste libre de l’accepter ou non.

Dans tous les cas :
Le conciliateur ne doit pas avoir perçu une rémunération dans les 24 mois précédents du débiteur ou de l’un de ses créanciers.
Le conciliateur ne doit pas être un juge consulaire (les juges consulaires sont des commerçants élus qui siègent dans les tribunaux de commerce ) en fonction ou en arrêt des fonctions depuis moins de 5 ans.

Si vous ne choisissez pas vous-même un conciliateur, le Tribunal le fait pour vous. Dans les faits, les conciliateurs désignés sont souvent des Administrateurs Judiciaires qui exercent alors la fonction de conciliateur au côté de l’entreprise.

b) Si le conciliateur désigné par le Tribunal.

L’entreprise peut toujours refuser le conciliateur désigné par le Tribunal et demander son remplacement
L'entreprise peut arrêter la procédure dès qu’il le souhaite, sans explication à fournir.

Les créanciers ne peuvent pas demander le changement de conciliateur.

c / Qui décide de la rémunération du conciliateur ?

La rémunération du conciliateur est librement discutée avec l’entrepreneur.
Elle est généralement forfaitaire et d’un montant peu élevée.
Elle est « actée » (acceptée) par le Président du Tribunal dans l’Ordonnance de désignation (du conciliateur).

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