A-5 / Comment engager la procédure de conciliation ? La décision du Tribunal.

Décision du Tribunal sur la conciliation

Toutes les conditions que nous venons de voir ont été réunies. 

Vous avez choisi, avec votre Conseil, et rencontré celui ou celle que vous souhaitez voir désigné comme Conciliateur dans le cas de votre entreprise.
Votre Conseil a présenté une requête auprès du Président du Tribunal compétent.
Il a remis tous les documents demandés. C'est désormais au Président du Tribunal de prendre une décision.

 a / Si le Président refuse la conciliation :

(Le Procureur de la République peut aussi s’y opposer en faisant valoir l’état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours).
Il peut être alors fait appel de sa décision de refus dans les 10 jours.

b / Si le Président accepte d’ouvrir une conciliation :

C'est là que la loi concernant la conciliation prend pour vous toute sa valeur protectrice.

L'effet immédiat de l'ouverture du la procédure de conciliation est de stopper les procédures en cours : par exemple, en cas d' « assignation en redressement judiciaire » ou d' « assignation en liquidation judiciaire » lancée par un ou plusieurs de vos créanciers.

Si les autres procédures (ex : en paiement ou résolution de contrat, etc…) ne sont pas automatiquement suspendues, généralement le créancier accepte de suspendre ses poursuites.

A défaut, le Juge qui a ouvert la conciliation peut ordonner une suspension ou des délais de paiement qui, de fait, vont forcer le créancier récalcitrant à « entrer » dans la négociation de la procédure de conciliation dans le but de sauver votre entreprise.

Le travail de conciliation proprement dit va pouvoir commencer : il va s'agir de négocier puis trouver un accord entre l'entreprise débitrice et ses créanciers (ou les plus importants seulement) afin de lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers.

La solution se trouve donc souvent dans une négociation, notamment par exemple dans le cadre d'un échelonnement des dettes.

Sauf que vous n’êtes désormais plus seul face à vos créanciers; mais assisté d’un professionnel, un Conciliateur désigné par le Tribunal.

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