B-7 / Le chef d'entreprise reste seul décisionnaire

B3 - retrouver un carnet de chèque

Le Débiteur conserve la totalité de ses pouvoirs de gestion et d’administration pendant la conciliation.
Rien ne peut lui être imposé.
Le conciliateur ou le Tribunal ne sont pas là pour le surveiller.
Toutes les créances peuvent être payées normalement à échéance.

Simplement, il agira en concertation avec le conciliateur qui est nommé pour l’aider.

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