C-1 / Un accord simplement « constaté ».

C3 - Accord de conciliation constaté

L’accord peut être simplement « constaté » par le Président du Tribunal à la demande de l’entreprise.

Le débiteur doit attester qu’il ne se trouvait pas en état de cessation des paiements lors de la conclusion de l’accord ou que cet accord y met fin.

Le Président rend une Ordonnance constatant l’accord entre les parties. Cet accord est déposé au Greffe.

Pas de publication de l’accord constaté (confidentialité).
Il n’est pas possible de faire un recours contre l’accord simplement constaté.

 

 

RETOUR / SUITE