C-2 / Un accord « homologué »

C3 - homologation de l'accord de conciliationConditions d’obtention de l’homologation :

L’accord peut être « homologué » par le Tribunal, à la demande de l’entreprise.
La demande d’homologation par le Tribunal est facultative. Elle procure des avantages au débiteur, aux créanciers et aux cautions.

Seul le débiteur peut demander l’homologation, pas les créanciers mais, dans les faits, ceux-ci feront pression pour l’obtenir.

Trois conditions sont nécessaires pour obtenir l’homologation demandée :

- Ne pas être en état de cessation des paiements ou que l’accord y mette fin.
- L’accord doit assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.
- L’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

Si ces trois conditions sont réunies, la demande d’homologation ne peut pas être refusée par le Tribunal.

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