Les effets de l'homologation

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Le Jugement d’homologation est confidentiel.

Le chef d’entreprise pourra obtenir de plein droit la levée de l’interdiction d’émettre des chèques.

Les actions en justice en paiement et les poursuites individuelles aussi bien sur les meubles que les immeubles du débiteur, de la part des créanciers signataires sont suspendues durant toute la durée de l’accord conclu.

NB : Uniquement pour leurs créances incluses dans l’accord. Si de nouvelles créances apparaissent, les créanciers signataires peuvent quand même en poursuivre le recouvrement forcé.
Ces suspensions ne concernent pas les créanciers non signataires.

Les cautions peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord homologué, ce qui protège le chef d’entreprise souvent caution de son entreprise.

Ils pourront se prévaloir du plan : délais, remises etc., uniquement si celui-ci a été homologué.

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